Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 6
Versions de la disposition
6. À moins de disposition contraire de la Loi, tout changement relatif à un renseignement fourni au soutien d’une demande à la Régie doit être signalé à celle-ci au plus tard dans les 30 jours suivant ce changement.
En vig.: 2021-08-05
6. À moins de disposition contraire de la Loi, tout changement relatif à un renseignement fourni au soutien d’une demande à la Régie doit être signalé à celle-ci au plus tard dans les 30 jours suivant ce changement.
